MENTIONS LEGALES
.ARTICLE 1 : Objet et champs d'application
1.1 - Statut du propriétaire: professionnel
Propriétaire: DUCROT Audrey
Nom commercial: LITTLE MATIILU
Siège social: 12 avenue maréchal foch 69160 TASSIN LA DEMI LUNE
Téléphone 06 76 41 68 04
N°SIREN 880 977 509
N°SIRET 880 977 509 00012
Code APE : 1392Z
TVA non applicable (art. 293 B du CGI)
Contact: littlematilu@hotmail.com
Hébergeur du site : Wix, plateforme de développement depuis 2006- https://www.wix.com - N° de téléphone 0014156399034
1.2 - Ducrot Audrey exerce une activité de fabrication d'articles textiles, notamment par le biais d’un site internet accessible par l’adresse littlematilu.com. Ce site internet propose en ligne des créations textiles pour enfants.
1.3 - Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de biens conclue, par l’utilisation du Site, entre la société Little Matilu et le client, agissant en dehors de toute activité professionnelle.
1.4 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles qui sont en vigueur à la date de la commande par le client.
ARTICLE 2 : accessibilité
2.1 Le site littlematilu.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, nous nous engageons à faire notre maximum afin de rétablir l’accès au service et si possible nous vous communiquerons, préalablement, les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, nous ne saurions être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
ARTICLE 3 : Garanties
3.1 - Tous les articles proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client peut former toutes réclamations pour vices cachés par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse du Vendeur. Si le vice caché est avéré, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code Civil. L'action fondée sur le vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice affectant la chose vendue.
3.2 – Tous les biens meubles corporels proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation. Le Client peut former toute réserve ou réclamation pour non-conformité apparente, par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse du Vendeur. Si le défaut de conformité est avéré, le Vendeur s'engage à remplacer l'article ou à rembourser le Client, selon la préférence de ce dernier. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 4 : Responsabilité
4.1 – Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits et services de qualité.
Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
4.2 - La responsabilité du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.
4.3 – Le Vendeur s'assure du bon fonctionnement du Site, mais ne saurait en aucun cas garantir qu'il sera exempt d'anomalies ou d'erreurs ou qu'il fonctionnera sans interruption. Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de l'utilisation ou de son Site ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser son Site
4.4 - Le Vendeur dégage toute responsabilité quant au contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.
ARTICLE 5 : Médiation
5.1 - En cas de litige, relatif à une commande, le client devra s’adresser en priorité à la créatrice AUDREY DUCROT dirigeant de la marque Little Matilu, afin de trouver une solution à l’amiable, par e-mail à l’adresse : littlematilu@hotmail.com.
En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extra-judiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.
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le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
5.2 - Les présentes CGV sont régies par le droit français sauf disposition impérative contraire. Les CGV sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
A défaut d’une issue à l’amiable et quelle qu’en soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueurs, et notamment l’article R.631-3 DU code de la consommation et l’article 46 du code de procédure civile. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution à l’amiable est recherchée ou bien qu’une médiation soit sollicitée.
5.3 - En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le recours à un médiateur de la consommation est possible dans les conditions prévues au titre des article L616-1 et suivants du code de la consommations.
"Médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux"
